CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. PRÉSENTATION DE L’ORGANISME
Excellence Care est un organisme de formation professionnelle déclaré auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) sous le numéro 28 27 02831 27.
Nous concevons, proposons et réalisons des prestations de formation professionnelle continue, sous forme :
de formations en présentiel (inter-entreprises ou intra-entreprise),
de formations à distance (classes virtuelles, e-learning),
de parcours blended (présentiel et e-learning),
de prestations de conseil et d’accompagnement sur mesure.
L’ensemble de ces prestations constitue l’« Offre de services » de l’organisme Excellence Care.
2. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations proposées par Excellence Care, conclues avec tout client professionnel (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux CGV. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes, sauf acceptation expresse et écrite de l’entreprise Excellence Care.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande et disponibles sur notre site internet : https://www.excellencecare.fr/cgv.
3. PRESTATIONS DE CONSEIL ET D’ÉTUDE
Toute mission de conseil ou d’étude donne lieu à une proposition commerciale détaillée.
Un acompte de 20 % minimum du montant global est exigé à la commande. Les frais annexes (déplacements, hébergement, logistique, matériel) sont facturés en sus sur justificatif.
4. FORMATIONS EN PRÉSENTIEL OU À DISTANCE
4.1 Formations interentreprises
Réalisées selon le catalogue en vigueur, dans les locaux désignés par Excellence Care ou à distance.
Le règlement est exigible à l’inscription, sans escompte.
Remplacement d’un participant possible sans frais jusqu’à 10 jours ouvrés avant le début de la session.
En cas d’effectif insuffisant, la formation peut être annulée ou reportée sans indemnité.
4.2 Formations intraentreprise
Sur-mesure, dispensées dans les locaux du client, ou désignées par l’organisme ou à distance.
Donnent lieu à une proposition commerciale spécifique
Un acompte de 20 % minimum peut être exigé à la signature.
En cas de report ou d’annulation à moins de 15 jours ouvrés, des frais seront facturés (voir art. 6.3).
5. FORMATIONS E-LEARNING
5.1 Modalités
Accès à la plateforme e-learning via identifiants personnels pour une durée de 12 mois.
Le client reçoit un reporting de suivi sur demande.
5.2 Conditions techniques
Un test technique peut être réalisé avant la commande pour vérifier la compatibilité des équipements.
5.3 Accès et utilisation
L’accès est personnel et non transférable.
Toute utilisation frauduleuse ou partage des identifiants entraînera la suspension immédiate du service.
5.4 Assistance technique
Disponible les jours ouvrés de 9h à 17h pour tout problème d’accès ou d’utilisation.
5.5 Mise à jour et contenu
Excellence Care peut mettre à jour ses modules sans que cela ouvre droit à indemnité.
En cas d’interruption de service prolongée, une prolongation équivalente sera accordée.
6. MODALITÉS CONTRACTUELLES ET ANNULATIONS
6.1 Documents contractuels
Une convention de formation conforme aux articles L6353-1 et suivants du Code du travail est transmise avant toute formation.
6.2 Prise en charge par un OPCO
Le client est responsable des démarches de prise en charge auprès de son OPCO.
La subrogation de paiement n’étant pas appliquée, la formation est facturée directement au client, qui reste redevable du règlement, même en cas de prise en charge totale ou partielle par un organisme financeur.
6.3 Annulations et reports
Toute annulation de formation par le client entraîne les frais suivants :
Plus de 30 jours ouvrés avant la session : pas de frais
Entre 30 et 15 jours ouvrés : 30 % du montant total de la formation
Moins de 15 jours ouvrés : 70 %
Absence le jour J sans préavis : 100 % facturé
7. FACTURATION, PAIEMENT ET RESPONSABILITÉS
7.1 Prix et modalités
Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes.
Les règlements sont dus à 30 jours fin de mois sauf conditions particulières.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
7.2 Retard de paiement
Tout retard donne lieu à des pénalités de 3 fois le taux d’intérêt légal, plus 40 € d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
7.3 Responsabilité
La responsabilité de l’organisme est limitée au montant payé pour la prestation concernée. Aucun dédommagement ne sera versé pour des dommages indirects (perte de données, de bénéfice...).
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les supports pédagogiques, outils, méthodes, et contenus diffusés sont protégés par le droit d’auteur.
Le client ne peut en aucun cas les reproduire, distribuer ou utiliser à d’autres fins que celles prévues sans accord préalable.
9. CONFIDENTIALITÉ
Les parties s’engagent à garder strictement confidentiels tous documents et informations échangés dans le cadre de la formation.
10. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont utilisées pour le suivi administratif, pédagogique et réglementaire.
Conformément au RGPD, chaque stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition sur ses données, à exercer auprès de l’adresse mail suivante : excellencecare2.0@gmail.com.
Les documents liés à la réalisation des prestations (feuilles d’émargement, attestations, conventions, évaluations) sont conservés pendant 5 ans à des fins de traçabilité et de conformité réglementaire.
11. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige sera, après tentative de règlement amiable, porté devant le Tribunal de commerce d’Evreux.
12. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation relative à la prestation de formation peut être adressée par écrit à l’adresse suivante : excellencecare2.0@gmail.com.
Elle sera étudiée avec attention et une réponse sera apportée dans un délai maximum de 10 jours ouvrés.
En cas de désaccord persistant, le client peut solliciter un recours amiable avant toute procédure judiciaire.
13. ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE
L’Organisme déclare avoir engagé les démarches nécessaires pour la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle, dont la signature est en cours.
Cette assurance couvrira les risques liés à son activité dès sa mise en vigueur.
En signant la convention ou le contrat de formation, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.
Excellence Care