CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. PRÉSENTATION DE L’ORGANISME
Excellence Care est un organisme de formation professionnelle déclaré auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) sous le numéro 28 27 02831 27.
Nous concevons, proposons et réalisons des prestations de formation professionnelle continue, sous forme :
de formations en présentiel (inter-entreprises ou intra-entreprise),
de formations à distance (classes virtuelles, e-learning),
de parcours blended (présentiel et e-learning),
de prestations de conseil et d’accompagnement sur mesure.
L’ensemble de ces prestations constitue l’« Offre de services » de l’organisme Excellence Care.
2. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations proposées par Excellence Care, conclues avec tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client »).
Les dispositions spécifiques aux particuliers figurent à l'article 14 et prévalent, pour ces derniers, sur toute disposition contraire des présentes.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux CGV. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes, sauf acceptation expresse et écrite de l’entreprise Excellence Care.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande et disponibles sur notre site internet : https://www.excellencecare.fr/cgv.
3. PRESTATIONS DE CONSEIL ET D’ÉTUDE
Toute mission de conseil ou d’étude donne lieu à une proposition commerciale détaillée.
Un acompte de 20 % minimum du montant global est exigé à la commande. Les frais annexes (déplacements, hébergement, logistique, matériel) sont facturés en sus sur justificatif.
4. FORMATIONS EN PRÉSENTIEL OU À DISTANCE
4.1 Formations interentreprises
Réalisées selon le catalogue en vigueur, dans les locaux désignés par Excellence Care ou à distance.
Le règlement est exigible à l’inscription, sans escompte.
Remplacement d'un participant possible sans frais jusqu'à 2 jours ouvrés avant le début de la session, par une personne répondant aux mêmes prérequis.
En cas d’effectif insuffisant, la formation peut être annulée ou reportée sans indemnité.
4.2 Formations intraentreprise
Sur-mesure, dispensées dans les locaux du client, ou désignées par l’organisme ou à distance.
Donnent lieu à une proposition commerciale spécifique
Un acompte de 20 % minimum peut être exigé à la signature.
En cas d'annulation à moins de 15 jours ouvrés du début de la formation, des frais seront facturés (voir art. 6.3).
5. FORMATIONS E-LEARNING
5.1 Modalités
Accès à la plateforme e-learning via identifiants personnels pour une durée de 12 mois.
Le client reçoit un reporting de suivi sur demande.
5.2 Conditions techniques
Un test technique peut être réalisé avant la commande pour vérifier la compatibilité des équipements.
5.3 Accès et utilisation
L’accès est personnel et non transférable.
Toute utilisation frauduleuse ou partage des identifiants entraînera la suspension immédiate du service.
5.4 Assistance technique
Disponible les jours ouvrés de 9h à 17h pour tout problème d’accès ou d’utilisation.
5.5 Mise à jour et contenu
Excellence Care peut mettre à jour ses modules sans que cela ouvre droit à indemnité.
En cas d’interruption de service prolongée, une prolongation équivalente sera accordée.
6. MODALITÉS CONTRACTUELLES ET ANNULATIONS
6.1 Documents contractuels
Une convention de formation conforme aux articles L6353-1 et suivants du Code du travail est transmise avant toute formation.
6.2 Prise en charge par un OPCO
Le client est responsable des démarches de prise en charge auprès de son OPCO.
La subrogation de paiement n’étant pas appliquée, la formation est facturée directement au client, qui reste redevable du règlement, même en cas de prise en charge totale ou partielle par un organisme financeur.
6.3 Annulations reports et remplacements
Toute annulation par le client doit être notifiée par écrit (e-mail à mg@excellencecare.fr). Elle entraîne les frais suivants :
plus de 15 jours ouvrés avant le début de la formation : aucun frais ;
entre 15 et 5 jours ouvrés avant le début : 50 % du prix de la formation ;
moins de 5 jours ouvrés avant le début, ou absence le jour de la formation : 100 % du prix de la formation.
Plutôt que d'annuler, le client peut remplacer un participant sans frais jusqu'à 2 jours ouvrés avant le début, ou demander un report sur une autre session au plus tard 5 jours ouvrés avant le début, sous réserve de places disponibles.
Les sommes facturées à ce titre constituent un dédit. Elles ne peuvent pas être imputées sur la participation au financement de la formation professionnelle ni prises en charge par un OPCO, et font l'objet d'une facture distincte.
Ces conditions s'appliquent aux clients professionnels. Les particuliers relèvent des dispositions de l'article 14.
7. FACTURATION, PAIEMENT ET RESPONSABILITÉS
7.1 Prix et modalités
Les règlements sont dus à 30 jours fin de mois sauf conditions particulières.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Les prix des actions de formation sont exprimés en euros, exonérés de TVA en application de l’article 261-4-4° a du CGI.
7.2 Retard de paiement
Tout retard donne lieu à des pénalités de 3 fois le taux d’intérêt légal, plus 40 € d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
7.3 Responsabilité
La responsabilité de l’organisme est limitée au montant payé pour la prestation concernée. Aucun dédommagement ne sera versé pour des dommages indirects (perte de données, de bénéfice...).
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les supports pédagogiques, outils, méthodes, et contenus diffusés sont protégés par le droit d’auteur.
Le client ne peut en aucun cas les reproduire, distribuer ou utiliser à d’autres fins que celles prévues sans accord préalable.
9. CONFIDENTIALITÉ
Les parties s’engagent à garder strictement confidentiels tous documents et informations échangés dans le cadre de la formation.
10. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont utilisées pour le suivi administratif, pédagogique et réglementaire.
Conformément au RGPD, chaque stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition sur ses données, à exercer auprès de l’adresse mail suivante : mg@excellencecare.fr
Les documents liés à la réalisation des prestations (feuilles d’émargement, attestations, conventions, évaluations) sont conservés pendant 5 ans à des fins de traçabilité et de conformité réglementaire.
11. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige sera, après tentative de règlement amiable, porté devant le Tribunal de commerce d’Evreux.
12. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation relative à la prestation de formation peut être adressée par écrit à l’adresse suivante : mg@excellencecare.fr.
Elle sera étudiée avec attention et une réponse sera apportée dans un délai maximum de 10 jours ouvrés.
En cas de désaccord persistant, le client peut solliciter un recours amiable avant toute procédure judiciaire.
13. ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE
Excellence Care a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d'Orus, couvrant les risques liés à ses activités de formation et de conseil. Une attestation d'assurance peut être fournie sur simple demande.
14. CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX PARTICULIERS
Le présent article s'applique à toute personne physique qui s'inscrit à une formation à titre individuel et à ses frais (ci-après « le Stagiaire »).
14.1 Contrat de formation
Conformément aux articles L6353-3 et L6353-4 du Code du travail, toute inscription donne lieu à un contrat de formation professionnelle signé entre le Stagiaire et Excellence Care, avant l'entrée en formation. Ce contrat précise notamment : l'intitulé, la nature, la durée et le programme de la formation, les prérequis, les conditions de déroulement (lieu, dates, horaires, modalités), les modalités d'évaluation, la sanction de la formation, les qualités de la formatrice, ainsi que le prix et les modalités de paiement.
14.2 Droit de rétractation
Le Stagiaire dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat (art. L6353-5 du Code du travail). Lorsque le contrat est conclu à distance (par e-mail ou en ligne), ce délai est porté à 14 jours (art. L221-18 du Code de la consommation).
Le Stagiaire exerce ce droit par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail à mg@excellencecare.fr, sans avoir à se justifier et sans frais.
Si la formation débute avant la fin du délai de 14 jours, à la demande expresse du Stagiaire, celui-ci reste redevable du montant correspondant aux heures déjà réalisées en cas de rétractation (art. L221-25 du Code de la consommation).
14.3 Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros. La mention relative à la TVA figure sur le devis et sur la facture.
Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration du délai de rétractation. À l'issue de ce délai, un acompte de 30 % maximum du prix peut être demandé. Le solde est réglé de façon échelonnée au fur et à mesure du déroulement de la formation, ou à son issue (art. L6353-6 du Code du travail). Un paiement en plusieurs fois peut être convenu sur demande.
14.4 Abandon et cas de force majeure
Si le Stagiaire est empêché de suivre la formation en raison d'un cas de force majeure dûment justifié, le contrat est résilié et seules les heures effectivement réalisées sont dues, au prorata de leur valeur prévue au contrat (art. L6353-7 du Code du travail).
En cas d'abandon pour un autre motif, seules les heures effectivement réalisées sont dues, au prorata.
14.5 Annulation ou report par Excellence Care
En cas d'annulation d'une session par Excellence Care, notamment pour effectif insuffisant, le Stagiaire en est informé au plus tard 7 jours avant la date prévue. Il choisit alors entre un report sur une prochaine session et le remboursement intégral des sommes versées.
14.6 Juridiction
Par dérogation à l'article 11, le Stagiaire peut saisir la juridiction du lieu de son domicile ou celle du siège d'Excellence Care.
En signant la convention ou le contrat de formation, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.
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